Termes & Conditions

Conditions générales de vente


Préambule
 Vous êtes actuellement connecté sur le Site « http://www.apiculture-formation.com ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « http://www.apiculture-formation.com» (ci-après, dénommé « le Site »).
 Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :
 - Bernard NICOLLET - FORMATEUR  »,  dont l'adresse se situe 1124 Chemin des harrivières bas, 42460  Le Cergne – France,
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro (31873511500053)
Adresse courriel : Bernard.nicollet(@)gmail.com
N° Téléphone : 04.74.13.18.18
Et, d’autre part,
- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou réservation de stage via le Site Internet « http://www.apiculture-formation.com». 
Ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client », "le stagiaire"  ou « Vous »
 Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.  Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

 Article 1 – Objet
Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre Bernard NICOLLET - FORMATEUR   et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par Christine NICOLLET - Apicultrice (siret50961572000018), effectuée par le biais du Site marchand : apiculture-formation.com.
 Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014. 
Important : 
le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande. 

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 15 Octobre 2020. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Christine NICOLLET - Apicultrice et Bernard NICOLLET Formateur se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. 
Ainsi, l’Acheteur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente. 
La revente ou la distribution de produits ou services achetés sur http://www.apiculture-formation.com est strictement interdite sans autorisation ou contrat préalable. 


Article 2 – Disponibilité des Produits et services
Les produits et services proposés par ernard NICOLLET Formateur sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. 
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilité des produits ou services après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Bernard NICOLLET Formateur lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procédera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.

Pour les clients qui réservent un stage avec un règlement différé par chèque bancaire ou par virement disposent d'un délai maximal de 7 jours francs à dater de l'accusé de réception de la commande pour nous faire parvenir le règlement, le cachet de la poste ou de notre banque faisant foi. Passé ce délai, toute réservation de stage est obligatoirement et systématiquement réputée annulée.


 Article 3 – Aire géographique
 
A l'exception de la vente d'essaims soumis à une autorisation spécifique, les services vendus en ligne présentés sur le Site peuvent être effectués par toute personne physique en situation régulière sur le territoire National français, Charge au client d'en assumer les frais de transport jusqu'au lieu de formation


 Article 4 – Commande de stages ou cours en lignes
 Tout bon de commande signé du Client par « double clic* » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.
Ce double clic consiste à cocher la case spécifique de reconnaissance d'acceptation des présentes conditions de vente ainsi que le clic qui consiste à valider la commande.
En effet, le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique, au sens de l’article 1316-4 du Code Civil.
Chaque commande conserve une trace de l'adresse IP
Tout accord d’un devis adressé par mail à l’Acheteur, et renvoyé à Bernard NICOLLET Formateur avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.


 Article 5 – Processus de commande
L’Acheteur qui souhaite acheter un service en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.
L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un. L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis, ainsi que les quantités souhaitées. 
Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, Bernard NICOLLET Formateur ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par Bernard NICOLLET Formateur pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.
 La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Dans la période du 15 septembre au 31 mars, vous pouvez également commander par téléphone au 04.74.13.18.18 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (heure française).
Pendant la période du 1er Avril au 14 Septembre, il est préférable de nous joindre le matin de 8h30 à 10h00 sous réserves que vous soyons disponibles par téléphone  (à cause du travail aux ruchers)


 Article 6 – Confirmation de la commande
 Toute commande passée à sur ce site internet devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.
 En effet, Bernard NICOLLET Formateur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat. 
La confirmation de la commande est adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, Bernard NICOLLET Formateur ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction. Il appartient au Client la responsabilité de régler le niveau de filtrage des Spams. 
Toutefois, sans contredire ce qui précède, dès lors que le Client règle sa commande par chèque, la confirmation de commande précisera un délai de livraison lequel ne commencera à courir qu’à compter de l’encaissement définitif du chèque par Bernard NICOLLET Formateur
Pour ce qui concerne les réservations de stages réglées par chèques bancaires ou virement, la confirmation intervient au jour de la réception du Chèque ou du virement. Le client dispose d'un délai de 7 jours francs à dater de sa commande pour nous faire parvenir son chèque bancaire ou son virement, faute de quoi, le cachet de la poste (ou de la banque) faisant foi, la réservation est systématiquement annulée. Le client en est alors informé par e-mail.


Article 7 – Prix
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des places disponibles. Bernard NICOLLET Formateur, se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
Les prix sont indiqués en euros hors TVA pour les stages (TVA non applicable selon l'article 293B du code général des impôts)


 Article 8 – Mode de paiement
 Bernard NICOLLET Formateur met à la disposition de l’Acheteur différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :
 - Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son cryptogramme de contrôle ;
 - Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de Bernard NICOLLET Formateur et adressé à l’adresse suivante : Bernard NICOLLET formateur - 1124 Chemin des Harrivières bas, 42460 Le CERGNE - France
La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation de l’encaissement du montant en question. Pour la réservation de stage, le client dispose d'un délai maximum de 7 jours francs pour nous faire parvenir son chèque. Pendant toute cette période, la réservation est temporairement acceptée. Passé le délai de 7 jours qui suivent la commande, la réservation de stage est annulée d'office;
 - Par virement, en sélectionnant ce moyen de règlement lors de la commande. Un e-mail vous sera alors adressé vous indiquant notre relevé d'identité bancaire. Il est à prendre en considération que toute réservation de stage en attente de virement est consentie pour un délai maximal de 7 jours francs pendant lesquels, le virement devra être porté au crédit du compte Bernard NICOLLET Formateur. Passé ce délai, toute réservation devient caduque et est systématiquement annulée.
 Le Client garantit à Bernard NICOLLET Formateur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 
Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par les Etablissements Bancaires: LCL. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par les établissements Bancaires , les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est l'établissement bancaire du Client et/ou du détenteur de la carte bancaire . Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 
 Bernard NICOLLET Formateur est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de la commande.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Bernard NICOLLET Formateur. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. 
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Bernard NICOLLET Formateur – Les Harrivières - 42460  Le CERGNE – France.

Art.8.1 Facturation

Personnes Physiques,
Lors de la passation de sa commande, un bon chiffré de réservation - commande est émis, constituant une preuve qui ne devient effective que lors de la réalisation du payement de l'acompte ou du montant total dû.

Une facture définitive dématérialisée  sera émise lors de l'encaissement intégral des sommes dues.

Personnes morales,
La facture (dématérialisée) est émise dans les instants qui suivent la passation de commande


 Article 9 – Réserve de propriété Droits d'auteur
Les publications livrées ou cours dont l'accès est réservé au Client, demeurent la propriété intellectuelle de Bernard NICOLLET Formateur. Toute publication ou copie même partielle des documents reste interdite sans autorisation expresse formellement écrite de l'auteur
Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de Bernard NICOLLET Formateur


 Article 10 – Exécution de la commande
 Bernard NICOLLET Formateur se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à Bernard NICOLLET Formateur.
Bernard NICOLLET Formateur se réserve également le droit de ne pas exécuter la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci même après confirmation de la commande adressée au Client. Le Client comprend et accepte qu’il ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait. Bernard NICOLLET Formateur prendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.
 Enfin, Bernard NICOLLET Formateur se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
 En tout état de cause, Bernard NICOLLET Formateur s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais afin de livrer les produits commandés à la date indiquée dans le bon de commande.


Article 11 – Facturation
Une facture dématérialisée sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera jointe à la fourniture commandée ou quand il s'agit d'un stage,  la facture sera remise en main propre avec l'attestation de participation au stage


 Article 12 – Livraison
Pour rappel, seul le cours d'apiculture en ligne est réputé "livré" dès lors de l'envoi de l'accusé réception des identifiants transmis par le client
Le droit de rétractation n'est plus valable une fois le formulaire rempli et réceptionné, fournissant les identifiants nécessaires à la connexion et accès au cours


Article 13 – Droit de rétractation
 
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de commande. 
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:
- Fourniture d’un service dont l’exécution a commencé ou a été intégrale, avant la fin du délai de quatorze (14) jours.
- Fourniture de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés 
Bernard NICOLLET Formateur recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client soit par mail en adressant un courrier électronique à bernard.nicollet@gmail.com, soit par téléphone au 04.74.13.18.18. 
Le remboursement du Client interviendra alors dans les quinze (15) jours à compter de la  demande


Pour la réservation de stages, 
Le client dispose d'un délai de 14 jours francs à dater de sa réservation pour se rétracter sans devoir se justifier, à condition que cette période de 14 jours ne tombe pas dans une période de 60 jours qui précèdent la date du stage en question. Dans ce cas, l'acompte versé sera intégralement remboursé, sinon, il restera acquis au profit de Bernard NICOLLET Formateur.

Toutefois,

Une possibilité de rétractation jusqu'à un délai maximal de 60 jours précédant la date de début de stage reste envisageable malgré le fait d'avoir versé un acompte.  Passé le délai de rétractation de 14 jours et avant la date limite de 60 jours avant le début du stage, toute demande de rétractation amputera le remboursement de l'acompte versé d'un montant forfaitaire de 50 euros par stage retenu.
Passé ce délai, c'est à dire en cas de rétractation au stage prévu dans un délai restant à courir inférieur à 60 jours les sommes versées ne sont pas remboursées car cela laisse peu de temps pour remettre la place ainsi inoccupée en disponibilité.
Bernard NICOLLET Formateur s'engagera toutefois à faire de son mieux pour remettre la place libérée en vente. Si la place libérée est reprise, alors, Bernard NICOLLET Formateur  remboursera le client rétractant, un remboursement qui sera minoré d'une somme forfaitaire de 50 euros pour dédommagement. Dans le cas de non reprise de la place libérée, il n'y aura pas de remboursement des acomptes versés. Il appartient également au client de tout tenter pour se trouver un remplaçant.

En cas de rétractation à une réservation de stage, il n'est pas possible de changer le calendrier de la réservation dans un délai précédant les 60 jours du départ du stage.


 Article 14 – Echange de marchandises ou Remboursement 

(Non applicable)


 Article 15 – Garantie des produits 

(non applicable)

art. 15.1  Formation

Les stages de formation sont effectués dans un cadre de service de gré à gré. La compétence de Bernard NICOLLET Formateur est mondialement reconnue. Auteurs de 5 ouvrages d'apiculture, les stagiaires contractent dans le seul but de retirer une transmission de connaissances bâtie sur un vécu professionnel de plus de 20 ans.

Les stages proposés par Bernard NICOLLET ne sont pas agréés par un quelconque organisme.

Les stages proposés sont modulaires et permettent au stagiaire de parfaire ses connaissances au fur et à mesure de son acquisition d'expérience.

Les stages sont facturés exclusivement au stagiaire, personne physique.


Article 16 – Service Client 
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre : 
Par téléphone au 04.74.13.18.18
Par mail : bernard.nicollet @ gmail.com;
Par courrier à l’adresse suivante : Christine  NICOLLET- Les Harrivières - 42460  Le CERGNE – France.


Article 17 – Force Majeure
B
ernard NICOLLET Formateur ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure.

article 17.1 Conditions COVID

Si les conditions Covid autorisent la circulation des stagiaires, toute absence à un stage de formation préalablement retenu via le versement d'un acompte sera facturé.  Si une interdiction totale gouvernementale de circulation empêchait les stagiaires de participer librement à leur stage, alors Bernard NICOLLET Formateur proposera soit un remboursement de l'acompte versé, soit une date de report du stage si cela est du domaine du possible.

Bernard NICOLLET Formateur s'engage à fournir au stagiaire, les documents relatifs à la preuve de l'inscription au stage de formation permettant aux autorités compétentes (Police et de Gendarmerie) de vérifier la bonne justification du déplacement.

De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : Interdiction totale de circulation, perturbations météorologiques interdisant le stage, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.


Article 18 – Cryptologie 
Le service de payement dématérialisé par carte bancaire de Bernard NICOLLET Formateur  fait l’objet du système sécurisé « 3D Secure » (du LCL) qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.
Toutes les commandes passées sur https://apiculture-formation.com peuvent être contrôlées par le Crédit Lyonnais, ATOS Origin ou encore Sherlock (LCL)
Dans ce cadre, Bernard NICOLLET Formateur peut être amené à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc… 
Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.


 Article 19 – Signature électronique
Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose :
« Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »


 Article 20 – Responsabilité 
Bernard NICOLLET Formateur , dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


 Article 21 – Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Bernard NICOLLET Formateur ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 


Article 22 – Conservation et archivage des documents 
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français. 
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.


 Article 23 – Informations nominatives
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. 
De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à Bernard NICOLLET Formateur à l’adresse suivante : Bernard NICOLLET Formateur - Les Harrivières - 42460  Le CERGNE – France.
 Les informations et coordonnées qui concernent le Client restent confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : Bernard NICOLLET Formateur - Les Harrivières - 42460  Le CERGNE – France.


 Article 24 – Propriété Intellectuelle
 En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de Bernard NICOLLET Formateur et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. 
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Bernard NICOLLET Formateur .
 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de Bernard NICOLLET Formateur .


Article 25 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente. 


Article 26 – Non renonciation 
Le fait pour Bernard NICOLLET Formateur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 


Article 27 – Loi applicable, Litiges 
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. 
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre Bernard NICOLLET Formateur et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
Pour toute relation contractuelle de type B2B entre Bernard NICOLLET Formateur et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux du siège social de Bernard NICOLLET Formateur .


article 28 Politique des cookies
Le visiteur est informé que le site est visible sans obligation de soumission aux cookies. Cependant, en cas de commande sur ce site, le Client a l'obligation d'accepter les cookies afin de permettre une parfaite synchronisation avec la gestion du panier. En cas de refus, les commandes ne peuvent être enregistrées que par un règlement par chèque bancaire (tiré sur une banque française ou compensable en France) à l'exclusion de toute autre. Pour les stages,la réception d'un chèque peut demander du temps ce qui fait que le stage peut se trouver complet avant la réception du règlement. 
Dans ce cas, Bernard NICOLLET Formateur s'engage à retourner le chèque de règlement car aucune réservation n'est acceptée par téléphone. Seule la réception du règlement  est prise en compte
La Validation définitive est soumise à l'encaissement du règlement.

Date de dernière modification: 14 Oct.2020